Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347

Amendement N° 335 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 361 459 1100 )

Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, Mme Wonner.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, cet article propose de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de l’État.

Outre les marchés de conception-réalisation, il existe des marchés globaux de performance qui permettent à un acheteur d’associer l’exploitation à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations (de travaux, de fournitures ou de services), pour remplir des objectifs chiffrés de performance en termes d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique.

Par conséquent, dans un contexte où l’urgence écologique est devenue prioritaire, le recours à un marché global de performance semble plus pertinent que le nouveau marché de conception-réalisation prévu au présent article.

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