Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 393 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Krabal, M. Venteau.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 34 bis DA (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« protocole »
insérer les mots :
« dont l’élaboration relève des médecins prescripteurs et des équipes médicales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le protocole est élaboré par le médecin prescripteur et ses équipes médicales.
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