Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 471 (Adopté)
(1 amendement identique : 438 )
Publié le 29 septembre 2020 par : Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Peyrol.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 25 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de faire passer de 15 jours à 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, le délai minimal avant lequel le porteur d’un projet d’installation éolienne doit adresser l’avant-projet au maire de la commune concernée.
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