Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 520 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 16 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 16ter supprime la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), instance consultative qui formule des propositions en matière d’évolutions de nature législative et réglementaire.
La CSNP, qui se réunit régulièrement, a rendu son dernier avis tout récemment, le 12 juin 2020 dans le cadre du livre blanc européen sur l’intelligence artificielle et dans lequel elle fait la proposition pertinente de créer un commissaire aux algorithmes, sur le modèle du commissaire aux comptes.
Par ailleurs, les économies espérées de la suppression de la CSNP, de l’ordre de 30.000 euros par an, ne paraissent pas justifier de se priver de la seule commission qui réunit régulièrement législateurs et experts sur les questions numériques et postales.
Aussi, il convient de supprimer cet article et maintenir cette commission.
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