Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 524 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 25 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article introduit en Commission spéciale et qui vise à restreindre la qualité des concertations et débats publics dans le cadre de projets d’éolien en mer.
Ce dispositif comporte une disposition contraire au fondement même de la participation du public dans le domaine environnemental qui est de pouvoir débattre de l’opportunité d’un projet. Or en permettant au Gouvernement de lancer la procédure d’appel d’offre avant la fin de la concertation, cela revient à laisser au seul Gouvernement le choix de décider de l’opportunité de tel ou tel projet en excluant toute prise en compte de l’avis des citoyens.
Il s’agit d’une mesure néfaste qui doit être supprimée.
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