Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 545 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Latombe.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 30 ter (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ou d’un local d’activité consacré à l’exercice d’une activité artisanale, commerciale, ou d’une production réduite industrielle, », après la première occurrence du mot : « logement », sont insérés les mots : « ou du local » et après la seconde occurrence du mot : « logement », sont insérés les mots : « ou le local ». »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et après le mot : « logement » , sont insérés les mots : « ou du local ». »
Exposé sommaire :
L'occupation illicite de locaux privés ne se limite malheureusement pas à des locaux d'habitation, ce qui rend nécessaire l'extension de la mesure à ceux d'activité artisanale, commerciale, ou d'une production réduite industrielle.
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