Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347

Amendement N° 560 (Rejeté)

Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Porte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 100‑4. – Le Gouvernement peut favoriser l’usage d’un identifiant unique pour accéder à l’ensemble des services publics dématérialisés. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à aider l’usager qui peut se retrouver avec plus d’une dizaine d’identifiants et de mots de passe pour ses différentes démarches en faisant en sorte que les administrations proposent un identifiant unique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.