Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 580 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la suppression du Conseil National de l’aide aux Victimes (CNAV)
Pour justifier cette suppression, le Gouvernement évoque dans l’’étude d’impact que les missions du CNAV peuvent être exercées par le ministère de la Justice et qu’il ne s’est pas réuni depuis 2014. Il ajoute qu’a été créée une délégation interministérielle et d’un comité interministériel de l’aide aux victimes. Ces instances ne sauraient remplacer en totalité le CNAV : la déléguée interministérielle et le comité interministériel ne réunissent que des membres du Gouvernement alors que le CNAV est composé d’associations et personnalités qualifiées.
Nous rappelons que le Gouvernement s’était engagé à réactiver cette instance lors de l’examen de la loi d’août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement. Rien n’a été fait depuis !
La priorité est donc de donner davantage de moyens au CNAV pour qu’il puisse fonctionner de manière optimale.
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