Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 588 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 37 (consulter les débats)
L’article 16 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est abrogé.
Exposé sommaire :
Sous-couvert de « simplification », le droit des étrangers a été détricoté et dégradé dans la loi dite « Gloubiboulga », loi fourre-tout votée à la hâte en juin 2020. Les dispositions de l’article 16 de cette loi, qui étaient initialement au sein du projet de loi ASAP dans sa version transmise au sénat sont intolérables et ont été dénoncées par de nombreuses associations. Nous nous y opposons par cet amendement d’abrogation de l’article 16 de la loi « Gloubiboulga » à la place ce notre amendement de suppression de l’article 38 déposé pour l’examen du texte ASAP en commission spéciale.
Le Gouvernement remplace les récépissés par des « documents provisoires » générés en ligne ! L’étude d’impact mentionne le déploiement d’un nouveau service de dépôt en ligne et d’instruction des 725 000 demandes de titres de séjour instruites chaque année, osant affirmer « la dématérialisation va offrir aux étrangers une voie d’accès plus simple et plus rapide pour effectuer leur demande et limiter leurs déplacements en préfecture ». Qui pourrait croire qu’un telle initiative leur facilitera la vie ? N’est-il pas évident que la dématérialisation nuit d’abord aux plus vulnérables ?
Dans son rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics » de 2019, le Défenseur des droits rappelle que l’accès aux droits se détériore avec la dématérialisation, en raison de la fracture numérique, du manque d’accompagnement des usagers, de la mauvaise qualité des sites internet et de l’insuffisance des moyens maintenus pour l’accueil du public dans les administrations. Il précise « Aucune organisation administrative, aucune évolution technologique ne peut être défendue si elle ne va pas dans le sens de l’amélioration des droits, pour tous et pour toutes ».
Enfin, les conséquences de cet article relèveront de modifications réglementaires ultérieures (plusieurs décrets en Conseil d’État) dont les effets pourraient être un nouveau recul des droits des personnes étrangers. A l’inverse, nous devrions améliorer l’accueil des personnes étrangères en préfecture, cesser la dématérialisation à outrance et renforcer tous leurs droits !
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