Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 606 (Rejeté)
(1 amendement identique : 214 )
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Aubert, Mme Genevard, Mme Valentin, M. Viry, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Porte, M. Bazin, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 26 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Exposé sommaire :
Ces dispositions créent un régime dérogatoire en permettant de débuter les travaux de construction avant même que l'autorisation environnementale n'ait été accordée à un projet.
Il s'agit d'une mesure très contestable, quand bien même le projet serait réversible en cas d'absence d'autorisation environnementale, car on donne l'impression au public de le mettre devant le fait accompli.
Alors que le gouvernement entend promouvoir la participation du public aux décisions publiques, il conviendrait de ne pas envoyer de signal en sens inverse.
Le présent amendement propose donc de conserver le régime actuel.
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