Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 617 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 19 bis A (consulter les débats)
Après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de l’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique. Dans le but de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales, cet amendement précise que l’article 19bis A ne concerne que les établissement publics de l’État et pas les établissements publics locaux.
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