Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347

Amendement N° 655 rectifié (Adopté)

Publié le 29 septembre 2020 par : M. Kasbarian.

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À l’alinéa 2, substituer au mot :

« au »,

les mots :

« aux II à IV du ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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