Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347

Amendement N° 662 (Adopté)

Publié le 29 septembre 2020 par : M. Kasbarian.

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Après le mot :

« après »,

rédiger ainsi la fin de l’article :

« la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et toute personne publique ou privée intéressée ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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