Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 670 (Adopté)
(1 amendement identique : 680 )
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 34 bis DA (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« protocole »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 4011‑4 ».
Exposé sommaire :
Au deuxième alinéa, après le mot « protocole », insérer les mots « au sens de l’article L. 4011-4 ».
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