Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 679 (Adopté)
(1 amendement identique : 630 )
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 34 bis B (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er juillet 2021 »
la date :
« 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence qui met en place la création automatique du dossier pharmaceutique à la même date que celle prévue pour le dossier médical partagé.
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