Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 705 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 33 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Par le biais de cet article, le gouvernement cherche à entamer la privatisation de l'ONF. Mais comble de l'indécence, il se propose de le faire via ordonnances.
Le Parlement ne peut accepter ainsi que le gouvernement s'attaque à Etablissement public aussi important que l'ONF, et encore moins qu'il le fasse grâce à des ordonnances.
Nous demandons la suppression de cet alinéa.
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