Amendement N° 718 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à réaffirmer le statut des personnels fonctionnaires, assermentés pour exercer pleinement leur mission de recherche et de constatation de toutes les infractions au Code Forestier et au Code de l’Environnement, dans la lignée de l’avis du Conseil d’État.

Seul ce statut de la fonction publique peut garantir une application pleine et entière de la loi en matière de recherche et de constatation des infractions pénales en matière forestière. Sa suppression ne permettra plus à l’ONF d’assurer pleinement sa mission de protection des écosystèmes forestiers et des dunes côtières notamment, certains de ces espaces étant classés en Réserve naturelle nationale. Ces personnels, fonctionnaires, sont les gardiens vigilants de la biodiversité face aux excès de l’exploitation forestière, habilités à constater des infractions pénales qu’il s’agisse de pollutions ou de non-respect des usages. Mettre fin à ce statut affaiblira l’ONF dans sa mission essentielle et contribuera à affaiblir la puissance publique face aux agressions que subissent les espaces naturels que nous léguerons aux générations futures.