Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 785 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2020 par : Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 25 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article permet au préfet d’adapter la procédure de consultation du public pour les projets soumis à une procédure d’autorisation, mais non soumis à évaluation environnementale, en ayant le choix entre une enquête publique et une participation du public par voie électronique sur 15 jours.
En contribuant à l’invisibilisation des procédures ICPE, un tel dispositif porte non-seulement atteinte au principe de démocratie environnementale (conventionnellement et constitutionnellement reconnu), mais accentue aussi le risque de crispation des parties prenantes et donc de contentieux en mettant à mal l’acceptabilité des projets.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.