Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 802 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Rolland.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 30 ter (consulter les débats)
« L’article 226‑4‑2 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : »Lorsque ce fait est réalisé par un propriétaire d’un domicile qui entendait expulser le tiers introduit dans le domicile dans les conditions de l’article 226‑4 du code pénal, il est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende. »
Exposé sommaire :
En l’état actuel de notre droit, un squatteur encourt un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende alors que le propriétaire du domicile occupé illégalement encourt 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende lorsqu’il fait quitter les lieux au délinquant sans avoir obtenu le concours de l’État.
Afin de faire cesser cette absurdité et cette iniquité juridiques, le présent amendement propose d’alléger les peines pour le propriétaire.
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