Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 857 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, Mme Tabarot, M. Rolland, Mme Valentin.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 30 ter (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
2bis° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacés par le mot : « six ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le délai d’exécution d’une mise en demeure visant à faire quitter les lieux de l’occupant sans droit ni titre ne puisse être inférieur à 6 heures.
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