Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 885 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Motin.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 43 bis C (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi »
les mots :
« des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dispose »
les mots :
« Les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime disposent »
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi »
les mots :
« les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Cet organisme dispose »
les mots :
« Ces organismes disposent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réserver l’intégralité de l’examen de la validité des accords à l’URSSAF, la CGSS ou la MSA, y compris l’instruction des formalités de dépôt jusqu’ici exercée par la DIRECCTE.
Pour que les dispositifs d’intéressement soient attractifs et que le plus grand nombre d’entreprises s’en saisissent, leur mise en place doit être plus simple et plus rapide. Or, la multiplication des acteurs impliqués dans le processus d’examen des accords se traduit par un délai d’instruction trop important.
Ainsi, en réduisant le nombre d’acteurs impliqué dans l’examen de la validité des accords, cet amendement entraînera de fait une réelle réduction du délai d’instruction.
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