Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 952 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 33 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article ouvre à des salariés de droit privé la possibilité d’exercer toutes les missions confiées par la loi à l’ONF. Or, il s’agit de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire.
Il est essentiel que ce champ de compétence ne soit pas revu car il permet aux agents de ne pas être soumis à des pressions financières en contrepartie de certains arrangements. Le statut d’agent public leur permet également d’assurer leur mission en toute impartialité et indépendance, ce qui est essentiel puisque leur mission est de protéger et de faire appliquer la loi dans les forêts publiques soit 10 % du territoire national.
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