Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 963 (Tombe)
(1 amendement identique : 836 )
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 42 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« que le »
les mots :
« qu’une information relative au ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de permettre aux assurés de bénéficier d'un outil contradictoire en cas d'expertise demandée par l'assureur et d'avoir la possibilité de demander une contre-expertise afin que les conclusions sur le montant des dommages à indemniser soient les plus objectives possibles.
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