Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 972 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 25 bis (consulter les débats)
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret arrête la définition des sites dégradés. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 121‑39 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « habitées », sont insérés les mots : « et des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret arrête la définition des sites dégradés. »
Exposé sommaire :
Dans la 6ème circonscription, deux projets portés par la société Total-Quadran et soutenus par l’Agglomération Béziers-Méditerranée visent à implanter des parcs photovoltaïques sur des terrains qui ne peuvent pas être utilisés par la production agricole.
Le premier projet concerne une centrale photovoltaïque au sol que la société Total-Quadran souhaite installer sur un ancien centre d’enfouissement technique de déchets (CET) inertes localisé sur des terrains du plateau de Vendres situés à environ 34 kilomètres de la côte. Cette société est un des leaders en matière d’implantation de parcs solaires sur des friches industrielles, des décharges, des carrières, des zones de stockage et elle exploite déjà aujourd’hui 37 centrales solaires au sol.
Le second projet, développé depuis 2012, concerne une centrale solaire au sol sur la commune de Villeneuve-les-Béziers au niveau du bassin de Capiscol. Générant l’équivalent de la consommation électrique de 3 500 personnes, ce projet bénéficie d’un permis de construire accordé en 2016 ainsi que d’un permis de construire modificatif accordé tacitement en novembre 2019. Néanmoins, ce dernier permis risque d’être remis en question à la suite des fortes précipitations d’octobre dernier sur les communes de Béziers et Villeneuve-les-Béziers.
Ces projets me semblent parfaitement répondre au dessein porté par la loi 3D ainsi qu'aux ambitions écologiques portées par le Gouvernement. Il convient donc de faciliter leurs réalisations.
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