Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116
Amendement N° 12 (Rejeté)
(1 amendement identique : 43 )
Publié le 19 juin 2020 par : M. Ciotti, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Teissier, Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Tabarot, M. Door, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Masson.
Texte de loi N° 3116
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une probabilité très élevée »
les mots :
« un risque élevé ».
Exposé sommaire :
La Commission des lois a adopté un amendement réduisant le champ d'application de la loi aux individus présentant une probabilité très élevée de commettre une infraction. Cette rédaction apparait trop restrictive. Le présent amendement propose par conséquent de revenir à la proposition de loi initiale qui visait les individus présentant un risque élevé de commettre une infraction.
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