Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 19 juin 2020 par : M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de loi N° 3116
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant :
« 1° Les obligations mentionnées aux articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend l'alinéa 3 de l'article 6 de la proposition du Sénat renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention. En effet, diverses mesures de sûreté figurant dans la proposition de loi discutée par notre Assemblée, notamment en ses alinéas 9 à 12 figurent déjà dans les articles 132-44 et 132-45 du Code pénal, ainsi que d'autres mesures de sûreté complémentaires.
Il s'agit donc de compléter le dispositif qui nous est proposé, en y ajoutant d'une manière générale les mesure de sûreté figurant déjà dans le droit commun.
En effet, le renforcement des dispositifs de suivi judiciaire apparaît comme la voie la plus adaptée pour répondre à l'enjeu de sécurité publique que représente la remise en liberté de certaines personnes condamnées pour des faits de terrorisme.
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