Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116
Amendement N° 64 (Rejeté)
Publié le 19 juin 2020 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3116
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 19 à 21.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’interpellation vise à contester le recours à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dont le groupe de la France insoumise conteste le fonctionnement.
Nous souhaitons alerter le gouvernement sur la nécessité de mener une réflexion de fond tant sur le fonctionnement de cette instance qui ne permet pas l'audition systématique de la personne détenue, que sur l’usage de la notion controversée de dangerosité, qui souffre quant à elle de l’absence de définition légale.
Trop souvent, cette notion floue permet de gérer les individus dit à risque, sans égard pour l’absence de scientificité de cette prétendue « évaluation ». Il faut sortir de cette lecture statique de la dangerosité, se référant à l'état d'un individu, vers une lecture dynamique, évolutive, nécessitant par là-même une réponse judiciaire adaptable aux différents degrés de dangerosité.
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