Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116
Amendement N° 75 (Adopté)
(1 amendement identique : 72 )
Publié le 22 juin 2020 par : M. Meyer Habib, M. Naegelen.
Texte de loi N° 3116
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure et sous réserve de l’accord de la personne, être placé sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, la limite visée au 5° est fixée à une fois par semaine. Il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile en cas de dysfonctionnement temporaire du dispositif ou sur demande de l’intéressé ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le placement sous surveillance électronique mobile qui a été supprimé en commission.
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