Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116
Sous-Amendement N° 76 à l'amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Diard.
Texte de loi N° 3116
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer la réduction de la limite de pointage à une fois par semaine pour les cas où le condamné accepte son placement sous bracelet électronique.
En effet, la limite de pointage est déjà fixée à trois fois par semaine, ce qui est déjà peu compte-tenu de la dangerosité des personnes concernées, plus particulièrement pour celles dont le placement sous surveillance électronique, qui n’est qu’une possibilité, est envisagé par le juge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.