Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116
Sous-Amendement N° 77 à l'amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Diard.
Texte de loi N° 3116
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou sur demande de l’intéressé ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de mettre fin au placement sous surveillance électronique d’une personne sur sa simple demande. En effet, le placement sous bracelet électronique tel qu’il est déjà proposé, c’est-à-dire avec la nécessité de l’accord de la personne concernée, est un non-sens pratique : le principe des mesures de sûreté est de les prendre compte tenu de la dangerosité pour la société que représentent les personnes qui y sont soumises, et non de leur bon vouloir.
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