Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2758
Amendement N° 48 (Adopté)
Publié le 19 mars 2020 par : M. Saint-Martin.
A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« son contrôle, pour son compte et en son nom »,
les mots :
« le contrôle, pour le compte et au nom de l’État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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