Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2758

Amendement N° 51 (Adopté)

(1 amendement identique : CF55 )

Publié le 19 mars 2020 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après les mots :

« sommes dues »,

insérer les mots :

« en application du IV ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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