Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2758
Amendement N° 74 (Retiré)
(1 amendement identique : CF14 )
Publié le 19 mars 2020 par : M. Barrot, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« VIII. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid‑19.
« Il suit et évalue la mise en œuvre de la garantie de l’État relative aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.
« Il suit et évalue également l’action du Fonds de solidarité créé en application de l’article 17 de la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
« Il est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
« 1° De deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat ;
« 2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;
« 3° De deux représentants de l’État, désignés au sein des administrations compétentes ;
« 4° De deux représentants des fédérations d’entreprises ;
« 5° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France.
« Les membres de ce comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ce comité établit un rapport public un an après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Pour faire face à l'urgence sanitaire et ses conséquences économiques, le Gouvernement propose dans le cadre de ce projet de loi de finance rectificatif un ensemble de mesures visant à soutenir la trésorerie des entreprises. Tout d'abord, un fonds de solidarité pour les TPE, les auto-entreprises et les indépendants doit être installé, permettant d'aider les plus petites entreprises les plus concernées par les conséquences de la crise sanitaire. De plus, la mobilisation d'un mécanisme de garantie des prêts bancaires aux entreprises doit permettre d'assurer un accès constant à la liquidité pour celles-ci.
Ces mesures représentent un effort très important pour les finances publiques. Partant, il apparaît indispensable de suivre et d'évaluer de façon continue ces dispositifs.
Cet amendement propose de créer un comité de suivi chargé d'établir un rapport un an après la promulgation de la présente loi, présentant le nombre d'entreprises bénéficiaires, le nombre et le montant des prêts garantis et des subventions octroyées. Au cours de l'année, le comité pourrait tenir un rôle d'information régulier.
La présence de deux parlementaires de chaque chambre doit garantir la bonne information du Parlement afin de l'éclairer dans ses fonctions de contrôle et d'évaluation.
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