Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 155 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2020 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau) | -880 000 000 | 0 | -880 000 000 | 0 |
| Aide exceptionnelle aux familles modestes(ligne nouvelle) | +880 000 000 | 0 | +880 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement fait écho à l'amendement 146 qui vise à retirer 880M€ du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles" pour financer les aides exceptionnelles de solidarité prévues par le gouvernement.
La création de cette aide auprès des familles les plus modestes est une initiative que nous soutenons. Cependant, l'inscription des crédits dédiés à cette aide dans les "Dépenses accidentelles et imprévisibles" ne semble pas conforme aux article 7 et 11 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). C'est pourquoi nous proposons d'inscrire ces crédits dans un nouveau programme "Aide exceptionnelle aux familles modestes" de la mission ""Plan d'urgence face à la crise sanitaire"
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
-il crée un nouveau programme intitulé "Aide exceptionnelle aux familles modestes"" composé d'une action unique intitulée "Aide exceptionnelle aux familles modestes"" au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" doté de 880 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;
- il réduit de 8880 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.