Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 21 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF46 )
Publié le 17 avril 2020 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. de Ganay, Mme Genevard, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Quentin, M. Sermier, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 5 (consulter les débats)
I. – Le versement transport, prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible au titre de la période de confinement.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le versement transport est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région).
Il est par conséquent la contrepartie d’un service de transport utilisé par les salariés.
Ces derniers ayant dans leur grande majorité été confinés, ils n’ont par essence pas pu bénéficier de ce service. Par ailleurs, en raison de l’utilisation massive du droit de retrait dans les transports public voire de la suppression de nombre de dessertes, le service financé en théorie par le versement transport est pendant la période de confinement dégradé voire inexistant.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à suspendre l’exigibilité du versement transport pour la période correspondant au confinement.
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