Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 301 (Retiré)
Publié le 17 avril 2020 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2020, un rapport évaluant la possibilité de porter à 100 % la garantie de l’État accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du début du confinement et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, aux entreprises immatriculées en France en fonction de leur caractéristique »
Exposé sommaire :
Cet amendement est sous la forme d'une demande de rapport dans la mesure où les règles de recevabilité financière des amendements des parlementaires ne permettent pas de créer de charges financières pour l'Etat.
Depuis le début de la crise, de nombreuses entreprises se voient malheureusement refuser des prêts de trésorerie par les établissements bancaires malgré le fait que les prêts garantis par l'État soient à hauteur pourtant de 90 %.
En Allemagne, ces prêts sont garantis à 100 % pour les PME. Il est indispensable que la France s'engage également dans cette voie ; d'où cet amendement.
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