Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 313 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I – L’article 281octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur du matériel de protection sanitaire. »
II. – Le présent I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli.
A défaut d’exonérer de la TVA le matériel permettant d’assurer la protection sanitaire des Français, il convient de leur appliquer un taux super réduit de 2,10 %. Celui-ci est d’autant plus important qu’il permet à tous de s’équiper convenablement pour reprendre dans les plus brefs délais une activité professionnelle, absolument indispensable pour faire face à la crise économique consécutive de la crise sanitaire.
Par ailleurs, bien qu’en commission il fut rappelé que de tel taux devaient être négociés au niveau européen, il serait étonnant que cette demande ne soit pas favorablement accueillie étant donné la crise sanitaire que toute l’Europe traverse.
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