Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 418 (Retiré)
Publié le 17 avril 2020 par : Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le K, il est inséré un Kbis ainsi rédigé :
« Kbis. - Les savons et gels hydro-alcooliques ; » ;
2° Le Kbis est abrogé.
II. - Le 1° du I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'abaisser au taux réduit de 5,5% le taux de taxe sur la valeur ajoutée actuellement applicable aux savons et gels hydro-alcooliques destinés au nettoyage des mains, jusqu'au 31 décembre 2021.
En effet, suite à l'adoption hier en commission des finances d'un taux de TVA réduit de 5,5% pour les masques destinés à être portés pour éviter la propagation du Covid-19, il apparait logique d'étendre cette diminution de TVA aux savons et gels qui sont tout autant indispensables pour lutter contre la propagation du virus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.