Amendement N° 429 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer la TVA interentreprise, la collecte ne se faisant plus en amont, c’est-à-dire au fil de la chaine verticale (du producteur au distributeur), mais a posteriori, uniquement sur la vente du produit final. Ce dispositif permettrait de soulager la trésorerie des entreprises soumises à une très forte pression en raison de la crise du Covid-19, en leur permettant de ne plus faire avance à l'Etat du montant dû par le consommateur final.

De plus, cela permettrait de simplifier le fonctionnement des entreprises. Au quotidien, les entreprises mobilisent des ressources considérables pour avancer à l’État le montant dû par le consommateur final. La collecte de la TVA coûterait près de 1,5 million journées de travail non productives par mois aux entreprises.

En effet, ce qui est décaissé d’un côté en amont est, finalement, en coût à l’autre bout de la chaine. Il en résulte, par conséquent, un décalage entre l’avance réalisée par les entreprises et le recouvrement par ces dernières de l’impôt qu’elles collectent à la place de l’État. La TVA mobiliserait 20 milliards d’euros de trésorerie pour les entreprises.

En outre, ce dispositif engendre un manque à gagner pour l’État, le système actuel de collecte permettant en effet à des opérateurs peu scrupuleux qui, dans le cadre de fraudes, effectuent des opérations d’enrichissement sans cause en facturant la TVA sans jamais la reverser au trésor.

Selon la Cour des comptes, le montant de la fraude réalisée dans le cadre du système de TVA interentreprise représentent près de 10 milliards d’euros par an.

En mettant en place un tel dispositif, le circuit pourrait être simplifié en facturant hors taxes entre entreprises. Le passage à la facturation hors taxe entre professionnels ne modifie pas l’assiette de l’impôt, mais la taxe n’est prélevée que sur la consommation finale.

En outre, en réduisant le nombre d’intermédiaires, il en résulterait un effet de modération des prix par la diminution des transactions interentreprises.

Cet amendement est par ailleurs conforme au droit communautaire (directive 2004/7/CE) qui permet la suppression de la TVA interentreprise, cette dernière étant en effet une mesure particulière dérogatoire destinée à simplifier la perception de la taxe au sens de l’article 237 de ladite directive et ne modifiant pas le montant de la taxe due au stade de la consommation finale.