Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2880 (Rejeté)
(35 amendements identiques : 1 2 9 34 50 61 102 109 119 129 155 969 1068 1162 1232 1262 1414 1616 1659 1756 1884 1908 1962 2176 2397 2527 2683 2758 2819 2863 2905 2919 2924 2950 3027 )
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les notions de gravité et d’incurabilité d’une affection sont floues et dépendantes des évolutions de la science en matière de médecine. Ces notion dépendent aussi dans le présent article principalement de l’avis d’un médecin, qui limité par ses connaissances médicales propres pourrait définir comme incurable une affection pour laquelle il existe un remède. En conséquence, l’insécurité juridique qu’induit le présent article ne pourra qu’entraîner sa suppression.
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