Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 3075 (Rejeté)
Publié le 4 avril 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Exposé sommaire :
L’arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de
proportionnalité des soins. S’il reste proportionné, il n’y a pas lieu de les interrompre.
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