Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3152 à l'amendement N° 2929 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3397 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de dire clairement de quoi il retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne ». Cette rédaction ne satisfait pas à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.
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