Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3752 à l'amendement N° 2929 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
A l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« dotée de sa pleine capacité juridique »
Exposé sommaire :
Il est indispensable que la personne désireuse d’exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique, notamment afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles dans des perspectives patrimoniales.
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