Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3754 à l'amendement N° 2929 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
A l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que ce droit ne concerne que les personnes capables et majeures en phase terminale d’une affection grave et incurable afin d’éviter les dérives euthanasiques belges.
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