Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Sous-Amendement N° 3765 à l'amendement N° 2929 (Rejeté)

(1 amendement identique : 3802 )

Publié le 8 avril 2021 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 1er (consulter les débats)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Un parent est informé de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé. »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement a pour objet de garantir une totale transparence de la démarche en suivant la terminologie de l’article L 1111-6 du code.

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