Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Sous-Amendement N° 3766 à l'amendement N° 2929 (Rejeté)

(1 amendement identique : 3803 )

Publié le 8 avril 2021 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 1er (consulter les débats)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« En l’absence de toute personne de confiance, d’un parent ou d’un proche, le juge civil désigne une personne parmi les associations de patients agréées, pour recueillir cette information de la part de la personne. »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement a pour objet d’envisager l’hypothèse de la personne entièrement isolée.

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