Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3778 à l'amendement N° 2929 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3815 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Il convient de rester au droit actuel.
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