Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3796 à l'amendement N° 2929 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« une personne »
les mots :
« un citoyen français âgé de plus de vingt ans ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux citoyens français afin de ne pas favoriser un tourisme mortuaire, et qu’elles ne peuvent s’appliquer aux personnes de moins de vingt ans. Cet âge est celui, pour les personnes handicapées, qui détermine les droits aux versements des prestations adultes (AAH). Entre dix-huit et vingt, les MDPH accordent l’Allocation Enfant Handicapé.
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