Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle — Texte n° 2893
Amendement N° 12 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF3 )
Publié le 2 juin 2020 par : M. Prud'homme.
Proposition de loi N° 2893 visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« conséquemment d’exercer une activité professionnelle au-delà de cette durée ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. La formulation actuelle de l’alinéa 6 pourrait conduire à une interprétation restrictive de la garantie des pertes d’exploitation dues à une épidémie ou à une pandémie. En supprimant les mots : « conséquemment d’exercer une activité professionnelle au delà de cette durée », l'amendement permet de s'assurer que la garantie ne s'appliquera pas uniquement aux entreprises dont l’activité a été totalement arrêtée en raison du confinement, mais aussi à celles qui ont pu conserver une activité partielle.
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