Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle — Texte n° 2893
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2020 par : Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Chapelier, M. Orphelin, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Bagarry.
Proposition de loi N° 2893 visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le I de l’article L. 111‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les primes des offres d’assurance sur les activités qui contribuent à la déstabilisation des écosystèmes font l’objet d’une augmentation significative. Ces activités sont énumérées par arrêté des ministres en charge de la transition écologique et solidaire et de l’économie et des finances. Cette liste est actualisée tous les deux ans par arrêté en tenant compte des risques environnementaux des activités ainsi que l’état des écosystèmes. »
Exposé sommaire :
Pour réduire considérablement les risques de catastrophe naturelle, la déstabilisation des écosystèmes doit être arrêtée. L’une des pistes pour y parvenir peut être d’inciter les acteurs économiques à des activités plus respectueuses de l’environnement afin de réduire les risques ; tout en organisant au mieux notre résilience face aux crises.
L’augmentation significative des primes pour la couverture des activités qui contribuent à la déstabilisation des écosystèmes peut jouer sur les choix d’investissement des acteurs économiques. Elle présente un double avantage. Dans un premier temps, elle décourage une orientation des investissements vers les activités qui dégradent l’environnement. Dans un second temps, elle permet de dégager une marge qui peut servir à contribuer aux efforts de solidarité en période de difficultés.
Inciter les acteurs économiques vers des investissements plus vertueux pour l’environnement tout en organisant une résilience du système dans les moments difficiles ; tel est l’objectif de cet amendement.
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